Terril mine du bassin minier du Nord-Pas de Calais

L’exploitation des mines est régie par le Code minier. Le gisement (le sous-sol) appartient à l’État qui en cède l’exploitation pour une durée déterminée (concession) à un organisme public ou privé. Ce dernier est responsable du gisement, de l’exploitation et de la sécurité, y compris dans la phase de l’arrêt du chantier.

Les dispositions législatives par lesquelles un gisement en fin de concession fait retour à l’État, ont été complétées par la loi du 31 mars 1999 qui rend l’État garant des dommages causés par l’exploitation minière et lui confie la responsabilité des installations nécessaires à la prévention et à la sécurité.

Afin de remplir les responsabilités qui lui incombent, l’État a organisé la gestion de l’après-mine en :

• continuant de confier les fonctions régaliennes aux administrations centrales et aux services déconcentrés (la DREAL placée sous l’autorité du préfet) ;
• confiant les fonctions d’expertises au groupement d’intérêt public Géoderis (structure commune INERIS -BRGM) ; les fonctions de recherche au groupement d’intérêt scientifique GISOS (structure constituée à partir de quatre établissements publics : LAEGO, BRGM, INERIS, École des Mines de Paris) ;
• confiant, sous l’autorité des DREAL, les fonctions opérationnelles au département de Prévention et de Sécurité minière (DPSM) du BRGM, département créé en mai 2006.

Le DPSM a pour principale mission la surveillance des anciens sites miniers, la gestion des équipements transférés à l’État, et la réalisation (en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de l’État) des travaux de mise en sécurité qui auront été retenus par la DREAL.
Lui sont aussi confiés, sous certaines conditions, la gestion et le suivi des sites des anciennes installations classées des exploitants miniers, ainsi que la gestion des archives techniques et l’information minière.

Il convient dorénavant à l’État d’examiner les aléas miniers résiduels et d'élaborer au besoin des Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM). Des cartes d’aléa sont réalisées pour établir une lecture cartographique des risques par communes.